La loi interdit la conduite d’un véhicule sans assurance. Cela a été établi pour des raisons flagrantes de sécurité. Le propriétaire d’un véhicule est tenu légalement de souscrire une assurance auto. La loi instaure l’obligation d’une protection minimum « responsabilité civile » couvrant les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident. Il s’agit de la formule la moins onéreuse proposée par toutes les compagnies d’assurance auto. Des sanctions à la fois sur le plan pénal et civil sont donc prévues en cas de non-respect de cette obligation légale. En l’absence d’une assurance auto, les risques de débourser une somme importante en cas de sinistre sont donc élevés.
Véhicule non assuré responsable d’accident de circulation
Le défaut d’assurance auto implique nécessairement que le conducteur sera tenu pour seul responsable du dédommagement de tous les dommages causés par son véhicule lors d’un accident. Il peut s’agir des dommages matériels causés aux autres véhicules ou au domaine public. Par ailleurs, cela peut concerner les préjudices corporels occasionnés aux personnes. On peut citer par exemple les pétons, le conducteur d’un véhicule ou encore les passagers.
Pour évaluer la gravité des dommages corporels, il faut se référer à la Nomenclature Dintilhac. Le montant de l’indemnisation en cas de séquelle est assez élevé. A ce propos, il faut préciser que le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est prévu pour couvrir les premiers dédommagements après un sinistre causé par un véhicule non assuré. Cependant, la responsabilité de l’automobiliste négligent sera toujours en jeu. Après la demande de la victime, le FGA se retourne directement vers le fraudeur pour couvrir les indemnités versées.
Un montant peut aller jusqu’ à plusieurs milliers d’euros. En 2015, le FGAO a déboursé 92 millions d’euros pour l’indemnisation des victimes. 16 millions d’euros ont pu être récupérés venant des auteurs d’accidents non-assurés. A préciser que la responsabilité du conducteur non assuré en cas de dommage est encore plus grave si ce dernier a conduit en état d’ivresse.
Il donc évident qu’au-delà d’être une obligation légale, assurer votre véhicule est un moyen pour se protéger contre les risques de la conduite. L’indemnisation à la charge de l’assurance est un avantage non négligeable en cas de survenance d’un accident dont vous êtes responsable.
Les sanctions du défaut d’assurance
Le défaut d’assurance est une infraction. L’article L324-2 du Code de la route prévoit que la conduite sans assurance est un délit sanctionné d’une amende de 3 750€. Cette amende, une fois prononcée, peut être complétée d’une multitude de peines en fonction de votre situation. Il y a par exemple la suspension du permis ou son annulation avec une interdiction d’en obtenir un nouveau pendant en moyenne trois ans.
La sanction peut aussi s’agir d’une interdiction de conduire certains types de véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans maximum. Le contrevenant peut également être condamné à effectuer des travaux d’intérêt général, Parmi les peines, on peut citer aussi l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ou la confiscation de la voiture. Cette amende, une fois prononcée, peut être complétée d’une multitude de peines en fonction de votre situation.
Par ailleurs, les véhicules non assurés constituent une cible privilégiée des forces de l’ordre lors des nombreux contrôles routiers organisés chaque jour sur le territoire. Ces contrôles s’inscrivent dans les actions phares de l’administration dans sa lutte contre l’insécurité routière et la prévention des accidents de circulation.
Il faut remarquer que le défaut d’assurance peut entrainer une difficulté dans la souscription d’une assurance. Dans le cas où un assureur accepte la souscription, les tarifs peuvent être très élevés étant donné que l’assuré en question présente des risques au regard de son passif délictueux.
