A savoir sur la réduction d’impôt immobilier neuf
L’incitation à acheter dans le neuf est une préoccupation majeure en France depuis quelques années. Ceci fait suite au besoin pour l’Etat de promouvoir l’investissement immobilier et le renouvellement du parc immobilier français, en même temps que cela génère des retombées fiscales positives pour les contribuables investisseurs.
C’est dans ce contexte qu’a vu le jour la loi Pinel, entrée en vigueur en 2014. Celle-ci succède à la loi Duflot de 2012 qui avait déjà pour ambition de redynamiser le secteur de l’immobilier neuf en France.
La loi Pinel est un dispositif essentiellement fiscal, pour inciter les Français à investir dans l’immobilier neuf. Elle apporte une plus grande souplesse dans le dispositif fiscal prévu par la loi Duflot.
Le système de défiscalisation immobilière pour un investissement dans le neuf
Acheter dans l’immobilier neuf offre des avantages fiscaux pour les contribuables qui investissent dans ce secteur. La défiscalisation immobilière prévue par la loi Pinel consiste en une réduction d’impôts sur les achats de logements neufs. Ces derniers, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts, ne doivent pas avoir un prix d’achat supérieur à 300 000 euros. Autrement dit, le prix plafond d’achat pour bénéficier de l’investissement en loi Pinel est de 300 000 euros.
Pour jouir des avantages fiscaux dans l’achat neuf, il faut que les immeubles soient finis et habitables ou, à tout le moins, qu’ils soient en phase d’achèvement de construction.
Le dégrèvement fiscal sur l’investissement immobilier est impacté sur l’impôt sur le revenu des contribuables investisseurs. La réduction d’impôts peut s’élever jusqu’à 21% de la valeur de l’immeuble acheté.
La loi Pinel fait bénéficier cette réduction d’impôts sur revenu aux personnes qui investissent dans l’immobilier neuf à partir du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2016.
Les préalables à une réduction d’impôts pour un achat dans le neuf
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel en vous informant ici http://eguida.fr/ , il est essentiel que l’immeuble neuf soit destiné à la mise en location. La loi Pinel prévoit une durée de bail minimale de 6 ans, mais le bail peut être conclu pour une durée de 9 ans ou 12 ans au maximum. Autre condition, l’immeuble neuf acheté doit se situer dans les zones géographiques bien déterminées par la loi Pinel. Enfin, le propriétaire bailleur de l’immeuble neuf ne doit pas excéder un plafond de loyers, fixé par la loi Pinel.
Les avantages fiscaux à acheter dans l’immobilier neuf
La loi Pinel prévoit que pour une durée de mise en location de 6 ans de l’immeuble acheté, le propriétaire bailleur bénéficiera d’une réduction de ses impôts sur revenus de 12% au total, répartis sur les 6 années. Pour un contrat de bail de 9 ans avec un locataire, l’investisseur propriétaire aura une réduction d’impôts sur revenus de 18% répartis annuellement sur toute la durée du bail. Enfin, pour une durée de bail maximale de 12 ans, le propriétaire de l’immeuble neuf jouira d’une réduction d’impôts de 21%.
Ce système de dégressivité fiscale sur l’investissement immobilier neuf permet aux propriétaires de faire un gain fiscal de 63 000 euros au maximum, à raison par exemple d’un bail de 12 ans.
Resumé
Le dispositif de la loi Pinel s’applique à l’investissement immobilier locatif neuf ou en état futur d’achèvement : VEFA. Ce dispositif remplace la loi Duflot, et du précédent dispositif de la loi Scellier.
L’application de la loi Pinel dépend de la situation géographique du bien immobilier. En effet, le logement doit se situer dans une des zones de la loi (communes où la demande locative est très forte). Le bien immobilier doit être mis en location en tant que résidence principale pour une période minimale de 6 ans suivant l’acquisition. Les loyers doivent respecter un plafond fixé par la loi entre 8,69 euros et 16,83 euros par mètre carré.
Le revenu des locataires doit être inférieur à un certain plafond.
L’objectif du dispositif est de faciliter l’accès au logement pour les foyers modestes.